Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de fourniture du service From Human, permettant de générer des preuves électroniques d’antériorité, incluant un PDF horodaté attestant de la date et de l’empreinte numérique du dépôt.

2. Prestataire

From Human est édité par DIXITWEB, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro RCS 853 987 931 et joignable à l’adresse : support@fromhuman.eu.

3. Description du service

Le service permet à l’utilisateur de déposer un fichier (texte, image ou document) afin de générer une empreinte cryptographique (hash SHA-256) et des preuves PDF horodatées attestant de la date d’existence et de l’intégrité du fichier au moment du dépôt. Le contenu du fichier n’est pas conservé par From Human.

4. Prix et paiement

Le prix du service payant est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site. Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via la plateforme Stripe. La preuve PDF ainsi que la facture sont envoyées par e-mail à l’adresse fournie lors du paiement.

5. Absence de conservation du contenu

From Human ne conserve ni ne consulte le contenu des fichiers déposés. Seule l’empreinte cryptographique (hash SHA-256) et les informations nécessaires à la vérification de la preuve sont conservées (date, identifiant, métadonnées techniques).

6. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus déposés ou disposer des autorisations requises. Il s’engage à ne pas utiliser le service pour déposer des contenus illicites, contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux droits de tiers.

7. Valeur probante

La preuve fournie par From Human constitue un élément d’antériorité électronique au sens des articles 1365 et suivants du Code civil. Sa valeur probante sera appréciée souverainement par le juge en cas de litige. From Human ne garantit pas l’issue d’un éventuel contentieux.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation et dont l’exécution commence immédiatement après accord exprès du consommateur.

En validant le paiement, l’utilisateur demande l’exécution immédiate du service et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation, la génération d’une preuve électronique étant instantanée et irréversible.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées (notamment l’adresse e-mail) sont utilisées pour la fourniture du service, l’envoi des preuves PDF et des factures, ainsi que la gestion du compte client. Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la page « Confidentialité ».

10. Durée de conservation des preuves

Les informations nécessaires à la vérification des preuves (empreinte, identifiant, date, statut) sont conservées pour une durée raisonnable, au minimum égale à la durée de vie du service. From Human se réserve la possibilité de supprimer ou anonymiser des données en cas de fermeture du service ou pour se conformer à ses obligations légales.

11. Modification des CGV

From Human se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du service par l’utilisateur.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Bourges, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.

13. Propriété intellectuelle

Le site From Human, sa structure, ses éléments graphiques, logos, contenus, textes, fonctionnalités et technologies sont la propriété exclusive de DIXITWEB ou font l’objet de licences dûment accordées.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les fichiers déposés par l’utilisateur restent sa propriété exclusive. From Human n’en acquiert aucun droit et n’en fait aucun usage, hormis les opérations techniques nécessaires à la génération de la preuve.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité de From Human ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

• fichier déposé corrompu, illisible ou ne permettant pas le calcul d’un hash fiable ;
• indisponibilité temporaire du service pour maintenance, mise à jour ou incident technique ;
• perturbation liée au réseau Internet ou à l’hébergeur ;
• utilisation frauduleuse ou détournée du service par un tiers ;
• perte de données résultant d’un événement extérieur (cyberattaque, force majeure, panne infrastructurelle).

La preuve générée constitue un indice technique d’antériorité ; From Human ne garantit pas son efficacité dans tout contentieux.

15. Disponibilité du service

From Human s’efforce d’assurer un accès continu au service, 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès peut être suspendu sans préavis en cas de maintenance, mise à jour, surcharge serveur, incident technique ou force majeure.

L’utilisateur reconnaît que le service dépend d’infrastructures et de réseaux externes dont DIXITWEB ne maîtrise pas entièrement le fonctionnement.

16. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez contacter : support@fromhuman.eu.